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La loi ordinaire du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres.
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La loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région.
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Abroger les articles 58 et 59 de la Constitution
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Modifier l'article 74 de la Constitution