top of page

Pétition visant à exiger du pouvoir législatif en Belgique :

-
la fin de l'immunité ministérielle et parlementaire 

Donc, abrogation des dispositions légales et constitutionnelles suivantes : 

 

  • La loi ordinaire du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres.

 

  • La loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. 
     

  • Abroger les articles 58 et 59 de la Constitution 
     

  • Modifier l'article 74 de la Constitution 

pétition - responsablilité.png
bottom of page