" Les clauses illégales et abusives '

Description du service

FORMATION JURIDIQUE - Dimanche 26 novembre 2023 entre 14h00 et 18h00 La pratique du droit " Les clauses illégales et abusives dans les contrats civils et commerciaux" Présentée par Paolo CRISCENZO Avocat au Barreau de Namur Matières traitées: - Les clauses abusives dans les contrats de fourniture d’énergie (Législation applicable – La liste noire – Sanction applicable – Office du juge) - Les clauses abusives en matière de bail d’immeuble ( L’obligation de clareté - La nullité de la clause – Examen de certaines clauses abusives) - Les clauses abusives et illcites dans les contrats d’assuranve (Clauses illicites et le droit des assurances – Les procédures et sanctions – Rôle du juge) - Les clauses abusives dans le contrat de travail ( Application de la théorie de la cause et clause pénale en droit des obligations – Les atteintes à la liberté de travail – Analyse de certaines clauses abusives dans le contrat de travail ( clause de modification unilatérale / la clause de résiliation unilatérale anticipée) INFOS ET CONDITIONS Quand ? Dimanche 26 novembre 2023 entre 14h00 et 18h00 Où ? Rue Haute, 18 à 1330 RIXENSART Prix ? Droit d'entrée : 50 euros