top of page
Cet ensemble de séances ne peut plus être réservé.
Disponible en ligne
Loi pandémie et condamnation de l'Etat
Loi pandémie et condamnation de l'Etat : les nouvelles à ce sujet.
TerminéDroits et Libertés ASBL
Description du service
La condamnation de l’Etat belge dans les mesures de restrictions de nos libertés et droits fondamentaux par une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 et la loi pandémie en cours de discussions au Parlement vont-elles suffire pour garantir la jouissance effective de nos libertés et droits constitutionnels .
Coordonnées
Avenue de Tervueren 186, Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
bottom of page